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Le cadre réglementaire pour les compagnies pétrolières en France

Les signataires des procédures réglementaires au niveau national et local.

Conformément aux dispositions du Code Minier, et en accord avec la réglementation européenne, le Gouvernement peut attribuer aux entreprises le droit d’explorer ou de produire des hydrocarbures. Il s’agit de permis d’exploitation ou concession pour la production.

Les deux textes essentiels relatifs à la constitution des dossiers de demande de titres miniers sont :

  • le Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
  • l’Arrêté ministériel du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes.

Les procédures réglementaires applicables à l’activité pétrolière.

Il est important de souligner que la délivrance d’un titre minier par le Ministre chargé des Mines n’autorise en rien le titulaire à démarrer des travaux de forage sans l’accord préalable du Préfet de département.

En effet, la procédure d’enquête publique pour la demande de concession a pour objectif de recueillir, dès la demande de titre, les points importants que le public souhaite faire connaître et voir développer lors des prochaines demandes d’autorisation de travaux.

L’instruction du titre minier (consultation des services et de l’autorité militaire) permet également de vérifier que les servitudes et contraintes présentes sur la surface du titre sont bien recensées ou prises en compte dans l’étude d’impact.

Il est à la charge du futur opérateur de prendre en considération les remarques qui seront formulées pour les travaux de développement du gisement pétrolier.

Source: Livre Blanc 2015 de l’UFIP

Pour en savoir plus sur les administrations en charge de la réglementation pétrolière :

Les particularités des sites SEVESO

Carte des sites SEVESO de Vermilion en France.

Qu’est-ce qu’un site SEVESO ?

Le 10 juillet 1976, suite à l’emballement d’une unité de production de produit chloré, un nuage de dioxine s’échappe de l’usine située à MEDA en Italie (à 20 km au Nord de Milan, Italie), et survole le village voisin de SEVESO.

Cet évènement a été le fait générateur d’une considération uniformisée du risque industriel à l’échelle européenne. La Communauté Européenne a donc rédigé la directive SEVESO, pour développer une politique commune, en matière de prévention des risques industriels majeurs. Elle est adoptée le 24 juin 1982 et sert à identifier des risques associés à certaines activités industrielles dangereuses, les moyens de prévention et les mesures nécessaires pour faire face à la survenue d’accident.

La directive SEVESO II est adoptée le 9 décembre 1996. Elle affine la prise en compte du risque industriel, en introduisant le principe de proportionnalité : 2 types d’établissements (SEVESO Seuil Bas // SEVESO Seuil Haut).

A partir du 1 juin 2015 est entrée en vigueur la directive SEVESO III qui a mis en place le règlement CLP (Classification, Labelling, Packaging) comme nouveau système de classification des substances et mélanges.

Pour en savoir plus sur le système de réglementation CLP :

Classification et Étiquetage Selon LE Règlement CLP

SEVESO III, qu’est-ce que ça implique pour Vermilion ?

Bien que rien n’ait changé dans la production et le fonctionnement des installations, cette nouvelle directive a eu pour effet de « surclasser » une partie des installations de l’entreprise, et d’en « déclasser » certaines autres.

Aujourd’hui Vermilion exploite :

  • 6 sites sous le statut SEVESO Seuil Haut
  • 1 site sous le statut SEVESO Seuil Bas

La classification entre Seuil Haut et Seuil Bas dépend de la quantité totale de matières dangereuses stockées sur le site.

Le classement SEVESO des sites implique de mettre à niveau non pas les installations mais plutôt l’encadrement juridique et documentaire : PPAM (Politique de Prévention des Accidents Majeurs), SGS (Système de Gestion de la Sécurité), révision des EDD (Etudes de Danger).


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