L’obtention d’une concession en France

Pour pouvoir produire le pétrole découvert, l’opérateur doit obtenir une concession.

Qu’est-ce qu’une concession ?

C’est un titre minier accordé par décret en Conseil d’Etat, à une ou plusieurs sociétés titulaires, et se définit sur la base :

• d’un périmètre et d’une superficie définis, correspondant à l’extension géographique du champ pétrolier en sous-sol,
• d’une durée de validité économique du champ (maximum 50 ans, prolongeable)
• des capacités techniques et financières pour conduire l’exploitation du champ pétrolier tout en respectant les personnes, l’environnement et les biens.

Quels sont les droits d’une concession ?

Une concession est un droit immobilier et patrimonial ; elle permet :

• l’exclusivité sur les ressources pétrolières,
• la commercialisation du pétrole,
• l’accès aux terrains de surface pour les installations (servitudes).

Quelles en sont les obligations et les responsabilités ?

 Le titulaire d’une concession doit :

• déposer une demande d’autorisation de travaux d’exploitation,
• respecter les intérêts de santé publique, de sécurité et d’environnement,
• s’acquitter de redevances minières,
• s’engager à communiquer tout évènement lié au statut des titulaires,
• remettre en état les sites en fin d’exploitation.

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