L’obtention d’une concession en France
Pour pouvoir produire le pétrole découvert, l’opérateur doit obtenir une concession.
Qu’est-ce qu’une concession ?
C’est un titre minier accordé par décret en Conseil d’Etat, à une ou plusieurs sociétés titulaires, et se définit sur la base :
- d’un périmètre et d’une superficie définis, correspondant à l’extension géographique du champ pétrolier en sous-sol,
- d’une durée de validité économique du champ (maximum 50 ans, prolongeable)
- des capacités techniques et financières pour conduire l’exploitation du champ pétrolier tout en respectant les personnes, l’environnement et les biens.
Quels sont les droits d’une concession ?
Une concession est un droit immobilier et patrimonial ; elle permet :
- l’exclusivité sur les ressources pétrolières,
- la commercialisation du pétrole,
- l’accès aux terrains de surface pour les installations (servitudes).
Quelles en sont les obligations et les responsabilités ?
Le titulaire d’une concession doit :
- déposer une demande d’autorisation de travaux d’exploitation,
- respecter les intérêts de santé publique, de sécurité et d’environnement,
- s’acquitter de redevances minières,
- s’engager à communiquer tout évènement lié au statut des titulaires,
- remettre en état les sites en fin d’exploitation.
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